Droit des Sociétés

Nos champs d’action

Création de sociétés

Vous avez comme désir de fonder votre entreprise ? Alors, assurez-vous d’offrir toutes ses chances à ce magnifique projet ! Pour ce faire, consultez sans attendre Maître BERTOLOTTO, avocat en création de société à Paris 17e, aux abords de Neuilly-sur-Seine et de Levallois-Perret.De l’élaboration du business plan à l’accomplissement de formalités administratives, elle demeurera un partenaire de confiance, où que vous soyez en France.

En cas de difficultés

Monter votre entreprise nécessite de s’entourer de personnes compétentes qui vous guideront dans vos choix. Maître BERTOLOTTO en fait bien évidemment partie. Son rôle ? Vous aider à régler toutes les questions juridiques qui viendront se poser à cette occasion (choix des statuts, rédaction des conditions générales de vente…), et plus encore !

En effet, elle veille également à vous orienter dans vos actions dès lors que vous faites face à des difficultés pour trouver un local, vous procurer du matériel, prendre contact avec des fournisseurs, etc.

Vous pouvez également solliciter Maître BERTOLOTTO lorsque votre structure fait face à des difficultés de nature financière. Le choix de la procédure collective reposera alors sur un critère essentiel : la cessation des paiements. Si celle-ci est déjà effective, alors un redressement judiciaire s’imposera. Dans le cas contraire, l’action en sauvegarde sera privilégiée.

Pour davantage d’informations sur le sujet, contactez sans attendre votre avocat en droit des affaires, à Paris 17e, qui saura vous renseigner avec professionnalisme et savoir-faire.

Dissolution d'une société

Si la société est destinée à disparaître, Maître BERTOLOTTO veillera bien entendu à vous épauler de son mieux lors de sa liquidation..

Procédures collectives

Parce qu’il est important pour vous, et votre entreprise, de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel compétent, faites confiance à Maître BERTOLOTTO – avocat en procédure collective à Paris 17e et dans le reste de la France – pour vous assister dès l’apparition de difficultés, quelles qu’elles soient.

Redressement ou liquidation judiciaire

Une entreprise qui fait face à des problèmes financiers n’est pas obligatoirement destinée à disparaître. Son dirigeant peut alors solliciter Maître BERTOLOTTO, avocat en procédure collective à Paris 17e, en vue d’être épaulé dans ses efforts pour en assurer la sauvegarde. Cela lui permet d’anticiper, voire même d’éviter, la cessation de ses paiements.

Si, toutefois, celle-ci est déjà effective, alors tant le dirigeant que ses créanciers et le ministère public pourront intenter une action de redressement judiciaire, toujours dans le but de maintenir les activités commerciales.

Lorsqu’il n’est plus possible d’inverser la tendance ou que la société est déjà déclarée en faillite, sa liquidation devient inévitable. A nouveau, vous pourrez vous reposer sur Maître BERTOLOTTO pour être orienté vers les démarches correspondantes.

Réagir vite et bien

Diminution importante du nombre de commandes ou du chiffre d’affaires, demande de délais supplémentaires pour faire face aux différentes échéances, manque de liquidités : nombreux sont les signes qui doivent alerter le chef d’entreprise. Dans ces circonstances, il est vivement conseillé à ce dernier de consulter pour redresser la situation.

Vous vous trouvez dans ce genre de situation ? Contactez sans attendre Maître BERTOLOTTO. Portant un regard expérimenté sur votre affaire, votre avocat en procédure collective, à Paris 17e, analysera les causes et les conséquences des difficultés rencontrées par votre société et envisagera les solutions qui s’offrent à vous.

Fond de commerce et bail commercial

Reprise d’activités, renouvellement ou rupture du contrat de location, litige entre propriétaire et locataire : voici quelques exemples traités au quotidien par Maître BERTOLOTTO, avocat en fonds de commerce et bail commercial à Paris 17e. Si nécessaire, elle peut également agir en votre faveur sur tout le territoire français.

Le fonds de commerce

Regroupant à la fois des biens matériels et immatériels, il permet au commerçant d’exploiter sa clientèle. Celle-ci est d’ailleurs comprise dans cette notion au même titre que les marchandises, les brevets et les licences, le mobilier et même le droit au bail commercial. Tous ces éléments pourront notamment être transmis dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à faire appel à Maître BERTOLOTTO pour vous accompagner dans l’accomplissement des formalités. Rompue au traitement de ce genre de dossiers, elle saura se montrer d’une efficacité à toute épreuve.

Le bail commercial

Pour mener à bien ses activités, tout commerçant doit disposer de locaux dédiés qu’il souhaite louer la plupart du temps. C’est pourquoi Maître BERTOLOTTO, avocat en fonds de commerce et bail commercial à Paris 17e, est présente lors des négociations et se charge de la rédaction du contrat.

Le contentieux du bail commercial

En dehors des procédures de cession de fonds de commerce, Maître BERTOLOTTO gère également des litiges en lien avec ce type de location. Ainsi, que vous soyez bailleur ou preneur, elle assure la défense de vos intérêts avec pugnacité, notamment pour des affaires de déplafonnement de loyers ou d’impayés.

Bien entendu, votre avocat en fonds de commerce et bail commercial, à Paris 17e, veillera à proposer une solution amiable à la partie adverse. En cas de besoin cependant, elle sera à même de saisir la juridiction compétente.

Recouvrement de créances

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir paiement. Une simple relance permet de récupérer le montant de sa facture. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer. En effet, le débiteur pourra invoquer une erreur sur le montant de la facture, sur la prestation réalisée ou encore sur les délais d’exécution.

Dès lors, le recouvrement peut devenir long et ne pas aboutir si la procédure de recouvrement n’est pas correctement menée. Il existe plusieurs moyens de recouvrir une créance, injonction, référé ou procédure au fond. Chacune de ces procédures a des avantages et des inconvénients qui nécessitent d’être étudiés selon le cas, en vue de choisir la mesure la plus efficace.

L’injonction de payer

Elle permet d’obtenir une ordonnance en paiement de la facture sans procédure judiciaire. Néanmoins il y a le risque d’une opposition du débiteur. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée au fond. Dès lors, cette procédure qui vise à obtenir un titre exécutoire rapidement pourra faire l’objet d’un procès plus ou moins long.

Le référé-provision

Elle est contradictoire et permet d’obtenir une ordonnance condamnant son débiteur à payer la dette, à titre provisoire.

Toutefois, cette procédure reste limitée aux créances certaines. Dès lors en cas de contestation sérieuse sur l’existence de la créance, le juge rejettera la demande de provision et renverra le créancier à mieux se pourvoir. Dans ce cas le créancier devra agir au fond pour obtenir condamnation.

La procédure au fond

Permet d’obtenir un jugement ayant autorité de la chose jugée. Cette procédure, plus longue, permet de débattre sur l’entier litige et ainsi demander, outre le paiement en condamnation, des dommages et intérêts.

Rédaction de contrats

Nous vous aidons à rédiger, vérifier et mettre en place les contrats relatifs au bon fonctionnement de votre entreprise.

Conditions générales de vente

Nous vous aidons à rédiger, vérifier et mettre en place vos conditions générales de vente, indispensable à toute entreprise.

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